Le Conseil d'État a mis fin ce lundi aux chasses traditionnelles ciblant les alouettes.Elle a jugé que les chasses aux pantes et aux matoles étaient illégales, car non-conformes au droit européen.La plus haute juridiction administrative du pays annule ainsi définitivement plusieurs arrêtés gouvernementaux pris en octobre 2022.
Les chasses traditionnelles ont du plomb dans l'aile. Ce lundi 5 mai, le Conseil d'État a jugé illégales les chasses aux pantes et aux matoles. La plus haute juridiction administrative a estimé que ces deux techniques ancestrales utilisées contre les alouettes étaient non conformes au droit européen. Une décision qui met fin à des années de procédure concernant ce type de chasse traditionnelle et qui annule définitivement plusieurs arrêtés gouvernementaux pris en octobre 2022.
Le respect de la "tradition" n'est pas un motif valable
Car les arrêtés gouvernementaux, pris sous la pression des chasseurs, ne respectaient pas la directive européenne "oiseaux". Votée en 2009, elle interdit les techniques de capture massive d'oiseaux sans distinction d'espèces. Une dérogation est possible uniquement "à condition d'être dûment motivée" et dès lors qu'il n'existe "pas d'autre solution satisfaisante pour capturer certains oiseaux".
Or c'est précisément le motif des dérogations qui n'a pas satisfait le Conseil d'État. Dans sa décision sur le fond, la juridiction estime que justifier ces chasses au nom du respect de la tradition "ne suffit pas". "Le motif de la dérogation réside principalement dans l'objectif de préserver l'utilisation de mode de chasse constituant une pratique traditionnelle qui (...) ne saurait à lui seul justifier de l'absence d'autre solution satisfaisante", est-il indiqué dans la décision. Par ailleurs, le juge considère qu'il n'a pas été démontré que ces types de chasse seraient les seules permettant de capturer des alouettes des champs, qui peuvent également être chassées via des tirs par exemple. Enfin, le Conseil d'État juge que ces types de chasse risquent d'entraîner des captures accidentelles non négligeables d'autres oiseaux.
Une "grande victoire", saluée dans la foulée par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). "Car pour le moment, plus aucune chasse traditionnelle d'oiseaux n'est de facto autorisée en France", s'est-elle félicitée auprès de l'AFP. Pour rappel, les alouettes des champs, autrefois oiseaux communs dans les campagnes françaises, ont vu leurs effectifs fondre de 25% depuis 1980, selon la LPO.